Chers Partenaires,

La loi N° 110-14 qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2020 a instauré un régime obligatoire de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, qui a pour but l’indemnisation des victimes de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine :

Les Crues, Inondations Tremblements de terre et Tsunamis
Les actes de terrorisme et les émeutes et mouvements
populaires.

Il est composé d’un volet Assurantiel et d’un volet Allocataire réservé aux personnes n’en disposant pas.
Le volet assurantiel instaure l’obligation de couvrir les conséquences d’événements catastrophiques, avec une surprime, dans le cadre des contrats suivants:
Les contrats d’assurances automobiles.
Les contrats d’assurances garantissant les dommages aux biens.
Les contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile, à l’exception de la RC chasse et la RC décennale.

Le volet dit allocataire au profit des personnes ne disposant d’aucune couverture assurantielle est basé sur un fonds crée par cette loi nommé « Fonds de solidarité contre les événements catastrophique » (FSEC) , alimenté par une nouvelle taxe parafiscale, s’élevant à 1% des primes et cotisations au titre de contrats d’assurances relevant des branches autres que les assurances Vie, Accidents du travail et Maladies professionnelles.