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Responsabilité Civile Décennale

Vous êtes architecte, ingénieur ou entrepreneur en charge de la construction d'un immeuble?

Qui est concerné?

Les parties ayant pris part à l'acte de construction, l'architecte ou ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage.

Quelles sont les garanties ?

La RC Décennale vise à couvrir le risque ou la menace d’effondrement, partiel ou total dans les 10 années suivant la réception de l’ouvrage, lorsque la menace provient d'un vice de sol, de construction ou de matériaux.

La couverture RC DECENNALE garantit l'indemnisation des dommages matériels à la construction trouvant leur origine dans le gros œuvre (contre les effondrements ou la menace à l’effondrement, conformément à l’article 769 du DOC), compromettant la solidité de la construction et engageant la responsabilité décennale des assurés.

Seuls les éléments porteurs (fondations, poteaux, poutres, dalles, etc.), qu’on appelle gros œuvre, sont concernés par cette assurance. Le second œuvre est couvert par répercussion suite à un sinistre de type décennale couvert par la police.

Les extensions de la garantie :

  • Etanchéité des terrasses : Tout dommage matériel dû à un défaut d’étanchéité pouvant provenir d’une terrasse, couverture ou toiture.
  • Responsabilité Civile tiers : Tout dommage à des tiers découlant d’un sinistre garanti au titre de la police Décennale.

Quelle est la législation en vigueur?

Les garanties de la RC Décennale sont fixées par l’article 769 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C) ainsi que la loi 059-13 :

«...l’architecte ou Ingénieur et l’Entrepreneur chargés directement par le maître d’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écouler, par défaut de matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

L’architecte qui n’a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan. Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux ».

Quelles sont les informations à fournir à votre assureur ?

  • Rapports du bureau de contrôle agréé destinés aux assureurs (RD0, RD3 et RD6)
  • Rapport de l’étude géotechnique
  • PV de réception provisoire ou définitive

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